Préretraite, retraite et pension de survie

La préretraite

Il ne faut pas confondre la préretraite avec la retraite anticipée ou la retraite. Les conditions d’accès sont pourtant plus ou moins similaires.

La préretraite est une possibilité qui permet au salarié de quitter la vie active prématurément, avant l’âge de la pension anticipée à 60 ans.

Le départ en préretraite ne sera possible que si celle-ci fait l’objet d’une clause spécifique dans une convention collective de travail ou d’une convention spéciale conclue entre l’entreprise et le Ministre du Travail luxembourgeois.

Le salarié pourra alors partir en préretraite pour autant qu’il aie au moins atteint l’âge de 57 ans et qu’il justifie, au jour de son départ, d’un minimum de 37 années d’assurance à la sécurité sociale luxembourgeoise (ou périodes assimilées comme du travail en Belgique ou à l’étranger, le service militaire obligatoire, …).

Indemnisation

Le salarié en préretraite continuera à recevoir son salaire (indemnités de préretraite). C’est son entreprise qui versera cette indemnité (sauf dans certains cas particuliers).

Les indemnités de préretraite correspondent :

  • La 1ère année : à 85% de la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires mensuels.
  • La 2ème année : à 80% de la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires mensuels.
  • La 3ème année : à 75% de la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires mensuels.

La retraite

La retraite anticipée

L’âge légal de la retraite est de 65 ans au GDL. Si le salarié le souhaite, il peux cependant demander sa pension à partir de l’âge de 60 ans. Il doit néanmoins justifier d’une période minimum de 480 mois d’assurance obligatoire ou assimilée (40 années) à la sécurité sociale.

Attention : l’âge de la pension anticipée peut même être avancé à 57 ans, si lors de la date anniversaire, le salarié peut justifier d’un minimum de 480 mois d’assurance obligatoire.

Le salarié qui demande sa pension anticipée à 57 ans, en ayant exercé une activité en Belgique avant d’avoir travaillé au GDL, recevra uniquement sa part de retraite luxembourgeoise. La part belge ne sera, par contre, versée qu’à partir de l’âge de 60 ans.

En cas de retraite anticipée et d’exercice simultané d’une activité de salarié dont les revenus mensuels dépassent 1/3 du salaire social minimum par mois, la retraite se verra réduite de moitié.

La retraite « classique »

Dès que le salarié atteint l’âge de 65 ans accomplis, il a droit à une pension appelée « de vieillesse » au GDL.

Ce droit suppose qu’il justifie d’au moins 120 mois d’affiliation à la sécurité sociale ou périodes assimilées, dont 12 mois au moins au Luxembourg.

Attention : les mois travaillés dans un autre pays de l’UE (en Belgique par exemple) sont également pris en compte.

Si, lorsqu’il atteint son 65ème anniversaire, le salarié ne répond pas aux critères d’un minimum de 120 mois d’assurance, il n’aura pas droit à la pension de vieillesse. Les cotisations qu’il aura effectivement versées (à l’exclusion de la part à charge de l’état) lui seront remboursées sur demande.

Attention : les mois d’activité professionnelle exercée en Belgique ou dans un autre pays avant de travailler au GDL seront également pris en compte pour le calcul de la période minimum d’assurance en matière de pension anticipée, normale ou différée.

Idem pour:

  • Les mois de service militaire obligatoire.
  • Certaines périodes pour lesquelles il n’a pas été versé de cotisations, mais uniquement pour les retraites à partir de 60 ans (par exemple : périodes de formation professionnelle entre l’âge de 18 ans et 27 ans).
Indemnisation

– Le salarié a travaillé moins d’un an au GDL

L’Office National des Pensions (ONP) belge paiera la retraite, en tenant compte dans son calcul, des journées prestées au GDL.

– Le salarié a exercé une activité professionnelle en Belgique mais il a travaillé suffisamment d’années au GDL pour ouvrir un droit à la retraite

Une part de la retraite sera due par la Belgique et sera calculée au prorata des années travaillées dans ce pays.

Une part de retraite sera aussi due par le GDL et sera calculée au prorata des années travaillées dans ce pays.

– Le salarié a exercé l’entièreté de sa carrière professionnelle au GDL

C’est ce pays qui versera la pension de vieillesse normale ou anticipée.

Les démarches administratives à effectuer

La demande de retraite est à introduire auprès de l’administration communale de la commune de résidence en Belgique. Il est vivement conseillé d’effectuer cette démarche environ un an avant la date effective de la prise d’effet de la retraite.

Dans cette brochure, nous n’aborderons pas le problème du calcul de la pension, ni pour la Belgique, ni pour le Luxembourg. Vous trouverez également toute une série d’adresses utiles à la fin de cette brochure.

La pension de survie

En cas de décès du conjoint frontalier, la veuve aura droit à une pension de survie pour autant que le mariage avec le défunt ait duré au moins une année, sauf s’il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage, ou légitimé par le mariage, ou encore, si le décès est causé par un accident survenu pendant l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.

L’ouverture de ce droit est soumis aux mêmes conditions de stage que celles existant pour la pension d’invalidité (12 mois d’affiliation dans les 3 ans qui précèdent).

Pour le conjoint survivant marié avec un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, il existe des conditions spéciales. Si telle est votre situation, vous pouvez vous adresser aux secrétariats sociaux du LCGB ou de la CSC, ou au Service pension de la MCPL pour obtenir les informations nécessaires.

Le droit à une pension de survie suite au décès de son ex-conjoint en cas de divorce

Le conjoint divorcé a droit, lors du décès de son ex-conjoint, à une pension de survie à condition de ne pas s’être remarié avant le décès de son ex-conjoint. Le montant de cette pension de survie dépendra du fait que la personne décédée était ou non remariée au moment de son décès.

Le calcul de la pension de survie

La pension du conjoint divorcé est déterminée en fonction des périodes d’assurance accomplies à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la durée du mariage (fraction par rapport à la pension intégrale).

S’il n’y a pas de conjoint survivant

S’il n’y a pas de conjoint survivant, le droit à la pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Qu’ils soient veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps ou célibataires.
  • Qu’ils vivent, depuis au moins cinq ans avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui.
  • Qu’ils se soient occupés de son ménage pendant la même période.
  • Que l’assuré ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.
  • – Qu’ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès.

La rente d’orphelin

Après le décès soit du père, soit de la mère, une pension de survie est due aux enfants légitimes si la condition de stage est remplie. La pension est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle est accordée ou maintenue jusqu’à l’âge de 27 ans si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.

Attention : la réglementation communautaire prévoit que les prestations pour orphelin (allocations familiales, allocations supplémentaires ou spéciales, pensions d’orphelin) sont en priorité à charge du pays de résidence de l’orphelin si le droit aux prestations pour orphelin y est ouvert. Le cas échéant, un complément différentiel sera versé par le GDL.

La demande

En tant que conjoint survivant ou ayant droit, la demande de pension de survie est à introduire à l’administration communale du pays de résidence.

Cette demande sera transmise à l’Office National des Pensions belge (ONP) qui contactera les caisses de retraite étrangères.