Le congé de maternité

Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d’un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical) et d’un congé postnatal (12 semaines après la date de l’accouchement).

Le droit à une indemnité pécuniaire de maternité est subordonné au fait de remplir une condition de stage d’affiliation à la sécurité sociale durant 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent la date de début du congé de maternité. Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal de 8 semaines et d’un congé postnatal de 12 semaines dont voici les principales règles et formalités :

  • La femme enceinte ne peut pas être occupée pendant les 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette période appelée « congé prénatal » est attestée par un certificat indiquant la date présumée de l’accouchement.
  • Le certificat est à envoyer, de préférence par recommandé, à la fois à l’employeur et à la Caisse Nationale de Santé 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
  • A la date effective de l’accouchement, la salariée remet un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à la Caisse Nationale de Santé.
  • La femme ayant accouché ne peut être occupée pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.

 

Attention : si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines.

Par contre, si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.

Indemnisation du congé de maternité

L’indemnité pécuniaire de maternité, qui est versée par la Caisse Nationale de Santé pendant toute la durée du congé de maternité, correspond au salaire brut cotisable que l’assurée aurait gagné en cas de continuation de son travail (à noter que le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération), diminué des charges sociales et des impôts.

Droits de la salariée enceinte ou accouchée

Pendant la durée du congé de maternité, l’employeur est tenu de conserver à la salariée absente son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La période du congé de maternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et est assimilée à une période de travail donnant droit au congé annuel. Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

A l’expiration du congé de maternité et en vue d’élever son enfant, la femme salariée peut, sans délai de préavis, s’abstenir de reprendre son emploi (voir « La démission suite au congé de maternité ou d’accueil»). Elle peut, dans ce cadre, solliciter une priorité de réembauchage (voir « La priorité de réembauchage »).

Durée du travail et temps d’allaitement

La femme enceinte et la femme qui allaite ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

Lorsque la femme continue d’allaiter son enfant au-delà du congé de maternité, elle a droit à un temps d’allaitement pendant les heures de travail. Ce temps d’allaitement est accordé uniquement sur demande et sur présentation régulière de certificats médicaux. Ces pauses d’allaitement sont considérées comme temps de travail et sont rémunérées au salaire normal.

Protection contre le licenciement

Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, d’une salariée qui est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

Bien que la loi ne précise pas de délai pour informer l’employeur de l’état de grossesse, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible et par envoi recommandé.

Si l’employeur notifiait le licenciement avant la constatation médicale de l’état de grossesse, la femme salariée peut justifier de son état par la production d’un certificat dans les 8 jours à compter de la notification. Dans un tel cas, il est conseillé de contacter d’urgence son organisation syndicale.

Si la femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, cette dernière est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement.

Attention : la protection contre le licenciement ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.