Les formulaires de sécurité sociale

Les formulaires de la convention belgo-luxembourgeoise

Les formulaires les plus couramment utilisés dans le cadre de la Convention Belgo-Luxembourgeoise de sécurité sociale :

BL.1 : c’est une attestation qui permet d’ouvrir des droits aux soins de santé en Belgique à la personne qui réside en Belgique et qui exerce une activité professionnelle au GDL et réciproquement.

BL 2 : c’est une attestation qui permet d’ouvrir des droits aux soins de santé en Belgique à la personne qui réside en Belgique et qui est titulaire d’une pension ou d’une rente exclusivement à charge du GDL et réciproquement.

BL 3 : c’est une attestation qui permet le maintien du droit au complément luxembourgeois à la personne qui réside en Belgique et qui est titulaire d’une pension mixte (GDL et Belgique) dont la dernière activité était exercée au GDL.

BL 4 : c’est une attestation qui permet d’ouvrir le droit au complément luxembourgeois pour les personnes à charge d’un travailleur ou d’un pensionné ancien frontalier lorsque celles-ci ont un droit prioritaire en Belgique.

BL 5 : c’est le relevé des prestations remboursées par la Belgique et transmis par la M.C.P.L. à l’Union des Caisses de Maladie qui se charge de calculer le complément.

BL 6 : c’est le document qui permet à la M.C.P.L de notifier à la l’Union des Caisses de Maladie tout changement dans la situation professionnelle ou familiale d’un frontalier.

‘Modèle CBL’ : c’est l’attestation délivrée en pharmacie pour le calcul du complément luxembourgeois pour les médicaments délivrés.

Les principaux formulaires européens

Documents portables:

Depuis le 1″ mai le règlement 883/2004 est entré en vigueur, avec lui voit aussi le jour une nouvelle génération de formulaires électroniques. Les anciens formulaires « E » et les nouveaux formulaires électroniques vont cohabiter pendant une période de transition de 2 ans. Les formulaires « E » disparaîtront définitivement au 1er mai 2012. Ces formulaires électroniques doivent permettre à terme un échange plus rapide des informations entre les institutions. Il existera néanmoins encore certains documents papiers appelés « documents portables ».

Tableau de correspondance:

Champs de sécurité socialeDocumentNuméroFormulaire E
Législation applicableCertificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au porteurA1E101
E102
Prestations maladieAttestation de couverture des prestations de santéS1E106
E109
E120
E121
Droit au maintien des prestations en coursS2E112
Traitement médical pour les anciens frontaliers dans leur ancien pays de travailS3
Attestation de prise en charge des prestations en nature par l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnellesDA1E123
PensionsRésumé de décisions prises par les institutions des Etats membres ou la personne a acquis ses droits à pensionP1E205
E207
E211
Prestations ChômagePériode a prendre en compte pour l'octroi des prestations chômageU1E301
Attestation concernant le maintien du droit aux prestations chômageU2E303
Circonstances pouvant affecter le droit au bénéfice des prestations chômageU3

CNS – informations supplémentaires