Principes régissant le congé parental

Le congé parental est un congé accordé aux parents pour qu’ils puissent se consacrer à l’éducation de leur enfant né ou adopté. Il s’applique aux salariés ainsi qu’aux indépendants occupés au GDL. Chaque parent salarié au GDL qui élève un enfant dans son foyer, a un droit individuel au congé parental :

  • Le 1er congé parental doit être pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (adoption), sauf pour le parent monoparental.
  • Le 2e congé parental peut être pris jusqu’à ce l’âge de l’enfant de 6 ans accomplis (5 ans avant réforme).
  • Les parents peuvent prendre le congé parental en même temps s’ils le souhaitent.

Droit au congé parental avec toute affiliation continue à la sécurité sociale luxembourgeoise au cours des 12 mois précédant le début du congé (avec au maximum une interruption de 7 jours au total).

La durée du congé parental

Voici les différents modèles de congé parental qui s’ouvrent à vous selon le nombre d’heures indiquées sur votre contrat de travail au moment de la notification du congé parental à votre employeur.
Attention : Si votre contrat de travail à plein-temps subit une modification entre la date de la notification et le début du congé parental, votre droit sera à nouveau analysé. Pour cela, vous devrez nous faire parvenir une nouvelle demande. Vous êtes donc priés de nous faire part dans les plus brefs délais de toute modification de votre contrat.

Vous travaillez 40 heures par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de  4 ou de 6 mois
  • Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois
  • Un congé fractionné : 4 mois pendant une période maximale de 20 mois
  • Un congé fractionné : 1 jour par semaine pendant 20 mois au maximum

 

Attention : pour pouvoir prétendre au congé fractionné, il suffit de travailler à plein temps au moment de la notification de la demande à votre employeur. Néanmoins pour le calcul du revenu, la moyenne des 12 mois précédant le congé parental est prise en compte.

Vous travaillez vingt heures ou plus par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois
  • Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois

Vous travaillez 10 heures ou plus par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Vous êtes en contrat d’apprentissage. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

Attention : si vous avez plusieurs employeurs, vous ne pouvez seulement opter pour le congé parental à plein temps de 4 ou de 6 mois. Cette disposition s’applique également si vous êtes affilié conjointement comme salarié et indépendant, p.ex. (= 2 employeurs différents).

Source : www.cae.lu

La demande de congé parental

 

1. Entretien préalable avec l’employeur pour définir un modèle et plan de congé parental flexible.

2. Par conséquence :

a. l’employeur DOIT accepter un congé parental à plein-temps;
b. l’employeur PEUT refuser un congé parental à mi-temps / fractionné, mais avec l’obligation de soumettre une proposition alternative. Si vous ne voulez pas accepter la proposition alternative, vous avez toujours droit au congé parental à plein-temps.

Attention : Dans le cas d’un salarié lié par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.

La protection du salarié et le maintien des droits pendant le congé parental

Pendant tout le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Cela entraîne qu’à l’expiration de son congé parental, le salarié est en droit de réintégrer son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A partir du dernier jour du délai de préavis de notification de la demande de congé parental et pendant tout le congé parental, il est interdit à l’employeur de licencier le travailleur ou de le convoquer à un entretien préalable à un licenciement avec préavis. Cette protection joue tant pour le congé parental à temps plein que pour le congé parental à temps partiel.

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur conserve son droit de rompre le contrat avec effet immédiat. La fin du contrat entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental déjà perçues depuis le début.

L’indemnité de congé parental

L’indemnité de congé parental est un revenu de remplacement calculé sur base :

  • Des revenus déclarés par l’employeur auprès du Centre d’affiliation de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le début du CP.
  • De la moyenne des heures prestées au cours des 12 mois précédant le début du CP.
    L’indemnité de congé parental est plafonnée à 5/3 du SSM et ne peut être inférieure au SSM (pour une tâche complète).

Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures.

L’allocation d’éducation

L’allocation d’éducation et l’allocation de maternité ont été abrogées au 1er juin 2015. Aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’attribution, les bénéficiaires actuels ne sont pas touchés par cette mesure.

Le congé pour raisons familiales

(Valable depuis le 1er janvier 2018)

Peut bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié ayant à charge un enfant (<18 ans accomplis) nécessitant en cas de maladie grave ou d’accident la présence de l’un de ses parents. La limite d’âge de 18 ans ne s’applique pas aux enfants, qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire.
Attention : Les enfants biologiques et adoptifs sont considérés comme enfants à charge.

Durée

  • 12 jours par enfant âgé de 0-4 ans
  • 18 jours par enfant âgé de 4-13 ans
  • 5 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13-18 ans

Pour les enfants, qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire, cette durée du congé est doublée. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent pourtant pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée, sur avis conforme du contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (durée maximale possible : 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines).

Attention : Les jours de congé pour raisons familiales déjà pris avant le 1er janvier 2018 dans la tranche d’âge concernée seront déduits du nombre maximal de jours de congé familial pouvant être attribués dans la tranche d’âge en question !

Droits et obligations du bénéficiaire

L’absence d’un parent doit être justifiée moyennant un certificat médical attestant l’état de santé de l’enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci. Ceci est d’une importance capitale pour garantir la protection du salarié contre un licenciement. La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.