Chômage, faillite

Le chômage suite à un licenciement

Dès le moment où le contrat prend fin au GDL, se terminent également les engagements de l’Etat luxembourgeois envers le travailleur frontalier en matière de paiement d’allocations de chômage.

Le chômage sera donc payé par la Belgique, aux conditions belges. Les périodes d’occupation au GDL seront prises en considération au même titre que si ces périodes avaient été prestées en Belgique.

Les règles à respecter par l’employeur

Il doit respecter le délai de préavis légal et déclarer un motif de licenciement « valable ».

Le cas échéant, il est nécessaire de demander le motif du licenciement par lettre recommandée auprès de l’employeur dans les 30 jours afin d’éviter tout désagrément lors de votre demande d’allocations de chômage en Belgique et /ou afin de conserver vos droits en cas d’action en réparation pour licenciement abusif.

Quelles démarches effectuer ?

Dès que le délai de préavis est écoulé au GDL, vous devez :

1. Vous inscrire le plus rapidement possible comme demandeur d’emploi au FOREM (dans les 8 jours).

2. Vous adresser au Service chômage de la CSC dans les plus brefs délais pour vérifier s’il existe un droit aux allocations de chômage en Belgique et pour constituer votre dossier.

Critères pour prétendre et percevoir des allocations de chômage après un travail à temps plein


  • Moins de 36 ans : justifier 312 jours de travail dans les 18 derniers mois.
  • De 36 à 49 ans : justifier 468 jours de travail dans les 27 derniers mois.
  • À partir de 50 ans : justifier 624 jours de travail dans les 36 derniers mois.

Attention : En cas de travail à temps partiel, veuillez contacter le service chômage de la CSC.

Quelles sont les catégories de chômeurs ?

– Les chefs de ménages (avec personnes à charge) : ils perçoivent une allocation de chômage se situant entre un minimum de 1.090,70 € et un maximum de 1.422,46 € par mois (montant brut = montant net). Du 7ème au 12ème mois, l’indemnité passe de minimum 1.090,70 € à maximum 1.325,74 €. A partir du 13ème mois, l’indemnité est plafonnée à 1.238,90 €.

– Les isolés : ils perçoivent les 6 premiers mois 60% du salaire brut, mais avec un minimum de 916,24 € et un maximum de 1.422,46 € par mois. Du 7ème au 12ème mois, l’indemnité se situe entre minimum 916,24 € et maximum 1.325,74 €. A partir de la deuxième année, l’indemnité est d’un montant maximum de 1.110,98 € (montant brut = montant net).

– Les cohabitants : ils perçoivent 55% du salaire brut les 6 premiers mois avec un minimum de 686,92 € par mois et un maximum de 1.422,46 € par mois. Après cette période, le montant maximum est de 1.325,74 € du 7ème au 12ème mois et de 826,02 € à partir du 13ème mois.

Montants au 1er janvier 2012. Les allocations sont précomptées à 10,09% .

Pour obtenir ses allocations de chômage, le travailleur devra fournir un certificat de travail. Ce document sera soit un formulaire « C4 » (document belge) soit un U1 (E301) délivré par l’ADEM sur base d’un certificat établi par l’employeur « concerne U1 (E301) » (pour la Province de Luxembourg, le certificat « concerne U1 (E301) » suffit).

Le chômage temporaire

Le manque de travail

L’employeur introduit une demande d’approbation auprès du Comité de conjoncture. Ce dernier autorisera le chômage pour une durée de 1, 2 ou 3 mois. L’employeur avancera l’allocation de chômage. Le montant payé au travailleur correspondra à un taux de 80% du salaire brut. Il se fait ensuite rembourser par l’Administration de l’Emploi (ADEM).

L’intempérie

Ce type de chômage est possible toute l’année. Pour ce qui est du paiement, le principe et les taux sont les mêmes que pour le chômage pour manque de travail.

L’aide au réemploi

Tout travailleur au GDL, résident ou non, qui :

  • est licencié pour un motif économique ou,
  • est menacé de façon immédiate de faire l’objet d’un tel licenciement ou,
  • fait l’objet, conformément à une convention collective, d’un transfert pour motifs économiques dans une autre entreprise ou,
  • est chômeur complet indemnisé suite à un licenciement pour raison économique et qui accepte d’être reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération brute inférieur à sa rémunération brute antérieure,

peut bénéficier d’une aide au réemploi lui garantissant 90% de son ancien salaire brut pendant 4 ans (compte tenu d’un plafond de 3,5 fois le salaire social minimum).

Cette mesure est applicable à condition que son nouvel emploi soit basé sur un contrat à durée déterminé d’au moins 18 mois ou un contrat à durée indéterminée au GDL.

La demande de l’aide au réemploi doit impérativement être introduite, soit par l’employeur, soit par le travailleur lui-même, auprès du Ministère de l’Emploi et du Travail à Luxembourg. Cette demande doit être adressée dans les 6 mois, sinon l’indemnité est perdue. Après acceptation, il faut s’adresser soit à son employeur, soit directement à l’ADEM pour remplir le formulaire ad hoc.

L’aide au réemploi est versée tous les mois. Il faudra retourner un document fourni par L’ADEM et rempli par le nouvel employeur, afin de déterminer le montant de l’indemnité permettant d’atteindre les 90% de l’ancien salaire brut. Cette aide est octroyée pendant 4 ans.

L’aide au réemploi n’est octroyée qu’en cas de reprise d’un travail au GDL. Elle ne sera pas due en cas de reprise de travail en Belgique ou en cas de chômage en Belgique.

Exemple :

Brut ancien patron : 2500 €
Donc 90% = 2250 €
Brut nouveau patron : 1800 €
Aide brute : 450 € (de cette aide, il faudra encore retirer les charges sociales et les impôts).

La faillite

La déclaration de créance

Le travailleur victime d’une faillite devra remplir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes lui restant dues : «préavis», arriérés de salaires, congés,… Pour son dossier, il peut se faire aider en s’adressant au Secrétariat social du LCGB ou au Service frontalier de la CSC.

Le curateur et le juge-commissaire effectuent la première vérification des créances généralement dans le mois après la date de la déclaration de la faillite.

L’indemnisation

Si les créances sont acceptées, un procès verbal est dressé. Si le curateur ne dispose pas de fonds suffisants, le Fonds pour l’emploi est chargé de payer la somme réclamée jusqu’à concurrence d’un montant maximum, établi sur base d’un double plafond.

La déclaration de créance est composée de deux parties :

La première reprend le salaire du mois de la survenance de la faillite, du mois qui suit, ainsi que la moitié du préavis auquel le travailleur aurait eu droit en cas de licenciement. Cette partie de la créance est garantie jusqu’à un plafond correspondant à ce que le salarié aurait reçu comme préavis légal (deux mois s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, 4 mois s’il a une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans …).

La deuxième se compose quant à elle de tous les arriérés de salaires, du solde des congés, …

L’ensemble de la créance est soumis à un deuxième plafond légal. Le Fonds pour l’emploi ne versera au créancier qu’un montant maximum de six fois le salaire social minimum soit 10.808,94 € (ind. 737.83).

Une fois que les créances acceptées par le curateur ont été rentrées au Fonds pour l’emploi, le travailleur doit encore compter 2 à 3 mois avant d’être indemnisé.

Les démarches

Le travailleur confronté à la faillite de son entreprise doit avoir deux réflexes immédiats :

1. Compléter sa déclaration de créance dans les meilleurs délais (voir ci-dessus).

2. Constituer son dossier de demande d’allocations de chômage auprès des services de la CSC en :

  • S’inscrivant au FOREM. L’inscription doit se faire dans les 8 jours à dater du dernier jour de travail effectif.
  • Constituant son dossier de demande d’allocations de chômage dans un secrétariat de la CSC.
  • Fournissant un certificat de travail (soit un « C4 », soit un « E301 ») complété par le curateur et attestant de sa période d’occupation au sein de l’entreprise.
L’indemnisation provisionnelle

Dès que le dossier chômage est complet, le travailleur peut recevoir des allocations de chômage. Elles seront payées à titre provisionnel car pendant la durée du préavis que le travailleur réclame sur sa créance, il ne peut pas cumuler l’indemnité de chômage en Belgique et l’indemnité garantie par l’ADEM au GDL. Il devra par conséquent rembourser « l’avance – chômage » faite par l’ONEM pour la durée du préavis dès qu’il aura perçu le montant de sa créance.