Les revenus de salarié et les revenus exemptés

Avant d’aborder les principales déductions qui sont possibles dans le cadre de la déclaration d’impôt au GDL, il est important de rappeler qu’il existe plusieurs types de revenus liés à une occupation salariée. Certains de ces revenus sont exemptés d’impôt ; d’autres par contre, constituent des avantages en nature et sont taxables.

Les revenus d’une occupation salariée

La loi définit les revenus d’une occupation salariée comme étant les émoluments (revenus fixes ou variables, périodiques ou non, contractuels ou bénévoles) obtenus par l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

S’ajoutent encore aux revenus d’une occupation salariée et sont donc également imposables, les allocations obtenues au titre d’arriérés de salaires ou encore d’indemnités de congédiement ; les indemnités de chômage ; ou encore les tantièmes perçus au titre d’administrateur de société …

Les revenus exemptés

Certains revenus qui sont liés à l’occupation en tant que salarié sont exonérés d’impôt. Voici quelques exemples de ces exonérations :

  • Les heures supplémentaires, ainsi que les suppléments de salaire pour : travail d’un jour férié, d’un dimanche ou pour travail de nuit (exonération intégrale) pour peu qu’ils soient prévus par la loi ou par une convention collective de travail (art 115-11 LIR).
  • L’indemnité de départ légale ainsi que l’indemnité de résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail ou par transaction jusqu’à concurrence de 20.697,72 € (soit 12 fois le salaire social minimum) (art 115-9 LIR).
  • L’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture partielle ou totale de l’entreprise jusqu’à concurrence de 20.697,72 € (art 115-10 LIR).
  • Certaines indemnités spéciales allouées par l’employeur pour frais d’ordre professionnel (frais de séjour, frais de route, …).
  • Les cadeaux jubilaires offerts par l’employeur au salarié ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise dans les limites légales (2.250,00 € pour 25 ans de services, 3.400,00 € pour 40 ans, …).
  • Les allocations familiales, de naissance, de maternité, d’éducation, de rentrée scolaire, de congé parental, … qui sont exemptées en vertu de lois spéciales.
  • Les prestations versées dans le cadre d’un régime de pension complémentaire (2ème pilier).

Les avantages en nature

Les avantages en nature sont souvent inclus dans les « packages » de rémunération proposés par les employeurs. Ils ne concernent pas que les cadres. Ils touchent de plus en plus d’employés qui se voient proposer ces avantages soit à l’embauche, soit lors d’une augmentation salariale.

Hormis les exemptions qui sont clairement définies par la loi, toute rémunération, qu’elle soit en nature ou en espèces, attribuée par un employeur à son salarié, est à considérer comme un revenu provenant d’une occupation salariée et, à ce titre, est imposable.

Les avantages en nature font donc partie intégrante du revenu salarial. Ils seront évalués et valorisés au prix moyen usuel du marché.

Le repas pris dans une cantine et le chèque repas

Le repas principal qui est pris dans une cantine mise à disposition par l’employeur a une valeur qui est fixée à 2,80 €.

A défaut de cantine, l’employeur peut octroyer un avantage en espèce qui permet au salarié de prendre son repas principal : il s’agit des chèques repas. Le nombre de chèques repas sera par conséquent égal au nombre de jours travaillés par le salarié.

Le chèque repas est exonéré d’impôt jusqu’à concurrence d’un maximum de 5,60 € par chèque. Cette exemption fiscale ne s’appliquera que si l’employeur ne dispose pas de cantine propre.

Le salarié peut également contribuer au montant du chèque repas. Sa participation sera à imputer sur la partie imposable du chèque (2,80 € ou plus).

Ce qui veut dire concrètement que sur un chèque d’une valeur de 8,40 €, si l’employeur contribue à hauteur de 5,60 € et le salarié à hauteur de 2,80 €, il n’y aura pas d’imposition.

Par contre, si pour une même valeur de chèque (8,40 €), le salarié n’intervient pas et l’employeur finance intégralement les 8,40 €, alors le salarié se verra imposé sur un avantage en nature fixé à 2,80 € (soit 8,40 € moins la partie exonérée fixée à 5,60 €).

A noter enfin que les chèques repas ne sont pas soumis aux retenues de sécurité sociale.

La voiture de service

Est considérée comme voiture de service, une voiture qui appartient ou qui est louée par l’employeur et qui est mise à disposition du salarié tant pour son usage professionnel que privé. Vu que l’employeur contribue à l’achat ou aux frais liés à la voiture du salarié, cette contribution représente un salaire imposable.

La méthode de valorisation classique de cet avantage se fait, en principe, sur base du coût kilométrique du véhicule et du nombre de kilomètres à caractère privé effectués par le salarié. Un carnet de bord devrait donc être tenu afin de distinguer déplacements privés et professionnels.

Vu les difficultés pratiques d’exécution de cette formule, on peut avoir recours au système de la valorisation forfaitaire prévue par l’Administration des Contributions. Cette valorisation mensuelle est alors fixée à 1,5 % de la valeur d’acquisition du véhicule neuf, TVA et options comprises.

Participation aux coûts de la part du salarié

La prise en compte va dépendre du type de participation :

  • Si le salarié participe au prix d’acquisition du véhicule, sa participation est déductible par un système d’amortissement de l’avantage forfaitaire (sans toutefois pouvoir dépasser 20% de la partie du prix d’acquisition prise en charge par l’employeur).
  • Si le salarié contribue plutôt au coût du leasing du véhicule, sa participation est déductible de la valeur imposable. Cette réduction ne pourra cependant pas excéder 20% du coût pris en charge par l’employeur.
  • Si le salarié participe aux frais fixes et forfaitaires d’entretien du véhicule, il pourra déduire sa participation au titre de ces frais de la valeur de l’avantage en nature imposable (méthode forfaitaire ou méthode du carnet de bord).
  • Par contre, si le salarié intervient dans des frais variables d’entretien de la voiture (carburant, réparations, …), ces montants ne sont pas déductibles de l’avantage en nature.

Le prêt à taux réduit et la subvention d’intérêts

Si un employeur (le plus souvent un établissement financier) accorde directement à son salarié un prêt à taux préférentiel, cela sera considéré comme étant un avantage en nature si le taux d’intérêt préférentiel est inférieur au taux d’intérêt annuel forfaitaire légal (fixé à 2% pour les années d’imposition 2009 et 2010).

Si le prêt accordé est inférieur à ce taux, l’avantage en nature consistera en la différence entre le taux légal et le taux accordé par l’employeur. Le montant ainsi obtenu sera imposable.

L’avantage peut aussi consister en une subvention (ou bonification) d’intérêts au salarié, c’est-à-dire en une prise en charge des intérêts qui découlent d’un prêt contracté précédemment par le salarié auprès d’une institution de crédit. La valorisation, dans ce cas de figure, correspondra à la valeur nominale de l’avantage.

Cet avantage peut cependant être exempté d’impôt dans la mesure où le prêt est en relation soit avec l’habitation personnelle et principale du salarié, soit avec l’acquisition d’un terrain à bâtir en vue de la construction de cette habitation, soit avec un immeuble en cours de construction ou de rénovation destiné au logement du salarié (donc pas pour une résidence secondaire).

Pour ce type de prêt, le montant maximum de cette exemption est fixé à 3.000,00 € par an (6.000,00 € en cas d’imposition collective ou de ménage monoparental avec un enfant à charge).

Si le prêt est d’un autre ordre qu’un prêt pour l’habitation du salarié (prêt à la consommation), l’exemption fiscale se chiffre à 500,00 € par an (1.000,00 € en cas d’imposition collective ou de ménage monoparental avec enfant à charge).

Enfin, il faut noter qu’à l’instar des chèques repas, la subvention d’intérêt et l’avantage lié à un prêt à taux préférentiel ne sont pas soumis aux retenues de cotisations sociales.

La mise à disposition d’une habitation

La mise à disposition d’un logement gratuitement ou à loyer réduit peut revêtir plusieurs formes.

  • Si l’employeur intervient dans le loyer du domicile du salarié, l’avantage en nature est égal au montant du loyer remboursé. Ce montant est donc pleinement imposable.
  • En ce qui concerne une habitation qui est directement louée par l’employeur et mise à disposition gratuitement à son salarié, l’avantage en nature est représenté par le loyer versé par l’employeur pour cette habitation.

Au cas où le loyer payé par l’employeur dépasse objectivement celui qu’un tiers accepterait de verser pour une habitation semblable, la valorisation de l’avantage pourra être inférieure au loyer versé sans cependant être inférieure à 75% de ce loyer (hors frais). Si le logement est meublé, il convient de majorer l’avantage de 10%.

Si l’employeur prend à son compte les charges autres que le loyer (p. ex. eau, électricité, chauffage, …), ces paiements seront intégrés comme avantage en nature pour leur valeur nominale. Par contre, toute participation du salarié au prix du loyer est déductible de l’avantage en nature.

  • Si l’habitation mise à disposition du salarié est la propriété de l’employeur et peut difficilement être comparée à un logement semblable, une clé de calcul sera appliquée (25% de la valeur unitaire du bien mais avec un minimum de 8,92 € par m2 de surface habitable pour un studio ou un appartement et de 7,44 € par m2 pour les autres habitations).

De nouveau, les charges qui seraient payées par l’employeur sont pleinement imposables pour le salarié et le fait que le logement soit meublé entraîne une majoration de 10%.

Si le salarié verse une location à prix réduit pour ce bien appartenant à l’employeur, ce loyer sera déduit de la valeur de l’avantage en nature.