Les explications qui suivent ne prennent pas encore en compte la réforme fiscale de 2017 . Pour plus d’informations, consultez notre brochure « Réforme fiscale – Les principaux changements en 2017 & 2018 »

La déclaration d’impôt au Luxembourg

Les travailleurs frontaliers peuvent profiter de toute une série de déductions fiscales au GDL en y complétant une déclaration d’impôt. La déclaration d’impôt est à demander avant la fin du mois de février à l’Administration des Contributions luxembourgeoise. Il existe également une autre formule de régularisation de la retenue d’impôt : le décompte annuel.

La déclaration d’impôt au GDL : faculté ou obligation ?

Il faut en fait distinguer deux cas de figure possibles.

Tout d’abord, pour les couples frontaliers où les deux conjoints travaillent au Luxembourg, il y a obligation de remplir une déclaration d’impôt. Il en va de même si un salarié cumule plusieurs rémunérations. La déclaration d’impôt peut avoir deux résultats : soit de devoir procéder à une régularisation d’impôt, soit d’obtenir un remboursement d’impôt.

Par contre, pour les frontaliers célibataires ou mariés mais où un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg (revenu imposable < 100.000,00 €), il y a une faculté de remplir une déclaration d’impôt. Dans ce cas, la déclaration d’impôt ne pourra déboucher que sur un remboursement d’impôt, ou sur un classement sans suite.

Les autres personnes obligées de remplir une déclaration

Les personnes disposant d’un revenu annuel imposable supérieur à 100.000,00 € sont également obligées de remplir une déclaration.

Les personnes qui se verraient invitées par l’Administration des Contributions à remplir une déclaration sont également obligées de le faire.

Les conditions particulières pour remplir une déclaration lorsque celle-ci est facultative

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté et donc pouvoir être traités comme des résidents, les frontaliers belges doivent réaliser plus de 50% des revenus professionnels du ménage au GDL.

Etre traité comme un résident signifie que les frontaliers qui remplissent cette condition peuvent bénéficier, entre autres, des déductions suivantes : intérêts débiteurs ; libéralités (dons); charges permanentes; primes d’assurance vie, décès, maladie, RC; abattement pour charges extraordinaires ; …

La prise en compte des revenus étrangers au GDL

Les frontaliers qui souhaitent remplir leur déclaration seront tenus de justifier également leurs revenus professionnels annuels étrangers par des documents probants. Il en sera tenu compte au niveau du calcul de l’impôt à payer.

Cela signifie que tous les revenus professionnels du ménage seront pris en considération, y compris les revenus étrangers. Ceux-ci, bien que n’étant pas imposables au GDL puisque déjà taxés dans le pays de résidence, interviendront pour déterminer le taux d’imposition à appliquer.

Est-ce toujours intéressant de faire une déclaration au GDL ?

Dans les situations où la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, cette faculté donnée aux frontaliers de remplir une déclaration d’impôt n’est réellement intéressante que si les déductions fiscales procurent un avantage par rapport à l’augmentation du taux de l’impôt qui découlerait de la prise en compte de revenus de source non luxembourgeoise.

Néanmoins, si le calcul, après déclaration, donnait un résultat en défaveur du contribuable, l’Administration des Contributions ne lui réclamera aucun montant (vu le caractère facultatif de la déclaration pour ce contribuable).

Attention : depuis 2008, les personnes non mariées, vivant en « partenariat légal » (contrat de cohabitation légale en Belgique) peuvent opter pour une imposition collective de leurs revenus et ainsi bénéficier de la classe d’imposition 2. Cette possibilité ne peut cependant se concrétiser qu’en fin d’année, au travers de la déclaration d’impôt.

Administration des Contributions
Bureau Luxembourg X (Frontaliers belges)
49, rue de l’Alzette,
BP 243
L-4003 Esch-sur-Alzette.
Tél. 00352/53.22.11-1

Le décompte annuel

Introduction

Les salariés qui ne sont pas imposés par voie d’assiette (déclaration d’impôt) peuvent bénéficier d’une régularisation de la retenue d’impôt qui a été effectuée au cours de l’année d’imposition, ce à travers un décompte annuel.

Le décompte annuel consiste en une comparaison entre, d’une part, la somme annuelle des retenues d’impôt effectuées sur le salaire et d’autre part, l’impôt correspondant au revenu annuel et déterminé selon le barème d’imposition annuel.

Si l’impôt retenu tout au long de l’année est supérieur à l’impôt annuel qui est dû, le surplus est remboursé au salarié. Dans le cas contraire, la différence ne sera en principe pas réclamée.

Les conditions pour pouvoir faire un décompte

Pour pouvoir demander un décompte annuel, le contribuable doit remplir une des trois conditions suivantes :

  • soit avoir eu son domicile ou son séjour habituel au GDL pendant les 12 mois de l’année d’imposition en question,
  • soit avoir été occupé comme salarié au GDL pendant 9 mois consécutifs au cours de l’année d’imposition en question,
  • soit avoir exercé une activité salariée au GDL pendant une certaine période de l’année d’imposition en question. La rémunération brute de cette activité doit alors être équivalente à au moins 75% du total de sa rémunération brute annuelle.

La demande de régularisation par décompte doit être déposée à l’Administration des Contributions au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du décompte.