Le paiement des salaires

L’employeur est tenu de remettre à chaque salarié, à la fin de chaque mois, un décompte exact et détaillé (fiche de paie mensuelle) reprenant :

  • Le mode de calcul du salaire ou du traitement.
  • La période de travail.
  • Le nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée.
  • Le taux de rémunération des heures prestées.
  • Le cas échéant, tout autre avantage en espèces ou en nature.

Le salaire est payé chaque mois et ceci au plus tard le dernier jour du mois afférent.

En cas de besoins particuliers, légitimes et urgents, le salarié peut obtenir le versement anticipatif (acompte) de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.

Le délai de prescription en matière de rémunération est de 3 années.

Les charges sociales et fiscales

L’employeur est tenu de retenir les charges sociales et fiscales applicables.

Les charges sociales s’élèvent au 1er janvier 2017 à 11.05%  (8% de retenue « pension » et 3,05% de retenue « maladie »).

A cela s’ajoute encore une retenue pour l’assurance dépendance de 1,4% sur le salaire brut soustrait d’un quart du salaire social minimum : (brut – 1/4 salaire social minimum) X 1,4%.

Les impôts sont eux aussi retenus directement à la source.

Le salaire social minimum

En ce qui concerne le salaire social minimum au GDL, il faut faire une distinction entre travailleur non qualifié et travailleur qualifié (montants à l’indice 794,54).

  • Travailleur non qualifié : 1.998,59 € brut par mois (11,5525 € brut par heure)
  • Travailleur qualifié : 2.398,30 € brut par mois (13,8630 € brut par heure)

(Montants au 01.01.2017)

Est considéré comme travailleur qualifié :

  • Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement secondaire technique.
  • Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d’une pratique d’au moins 2 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  • Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être considéré comme travailleur qualifié après une pratique d’au moins 5 années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.

Le travailleur qui exerce une profession répondant aux critères énoncés ci-dessus sans être détenteur des certificats prévus doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années dans ladite profession pour être reconnu comme travailleur qualifié.

Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le travailleur peut être considéré comme travailleur qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice, durant une période minimale de six années, d’un métier exigeant une capacité technique progressivement croissante.