La démission du salarié

La loi reconnaît le principe général selon lequel un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par une des parties contractantes, mais dans le respect de certaines règles de forme du licenciement et de délai de préavis.

Règles à respecter en cas de démission

Le salarié qui décide de résilier son contrat de travail doit notifier sa démission à l’employeur par lettre recommandée à la poste. La loi admet cependant d’autres formes de notification telle que la remise en main propre avec signature pour réception.

Durée du préavis

La durée du préavis de démission dépend de l’ancienneté de service du travailleur. Cette ancienneté est appréciée à la date de la notification du préavis.

AnciennetéPréavis donné par le salarié
Moins de 5 ans1 mois
Entre 5 ans et moins de 10 ans2 mois
10 ans et plus3 mois

Au GDL, le préavis est fixé de date à date, c’est-à-dire que rien ne peut suspendre ou interrompre le délai de préavis. La date de fin de préavis ne peut donc pas être reculée pour cause de maladie ou d’accident survenu au cours du préavis. Cette règle de non prolongation du préavis est valable également si le salarié prend des congés durant son préavis.

Attention : le salarié qui a rompu le contrat de travail sans respecter les prescriptions concernant les délais de préavis, devra payer à l’employeur un dédommagement qui sera égal au salaire dû pour la partie du préavis non respecté. Cela s’appelle l’indemnité compensatoire de préavis.

Début du préavis

Si la notification du préavis de démission a lieu avant le quinzième jour du mois, le préavis débute le 15 du mois.

Si la notification a lieu après le quatorzième jour du mois, le préavis débute le premier jour du mois suivant.

Attention : certaines jurisprudences ont pris comme date de référence, non pas la date de notification mais plutôt la date où la poste a avisé l’envoi recommandé. Afin d’éviter une telle situation, il est conseillé d’envoyer la lettre de démission quelques jours avant les dates butoirs indiquées ci-dessus.

La dispense de prestation du préavis à l’initiative de l’employeur

Lors de la démission du salarié, l’employeur a la faculté de le dispenser de prester son préavis. Cette dispense, proposée par l’employeur, doit être communiquée par écrit au travailleur.

La dispense de prestation de préavis n’entraînera cependant aucune perte de salaire ou de traitement pour le travailleur. Néanmoins, le travailleur ne pourra pas revendiquer auprès de son employeur le paiement de frais de séjour ou d’indemnités kilométriques, étant donné qu’il ne se rend plus quotidiennement sur son lieu de travail.

En cas de dispense de prester le préavis, le salarié peut commencer à retravailler ailleurs durant le préavis. L’ancien employeur ne paiera cependant pas la totalité des indemnités de préavis. Il ne paiera que la différence entre l’ancien et le nouveau salaire.

La dispense éventuelle de prestation du préavis à la demande du salarié

S’il y a démission du travailleur, une dispense de prestation de préavis peut être demandée par écrit à l’employeur. Si elle est acceptée par ce dernier, la démission du salarié est à considérer comme une résiliation de commun accord et ne donne donc pas lieu à une compensation de salaire, ni aux allocations de chômage.

Modèle 1 – Démission moyennant préavis légal

Modèle 2 – Démission en période d’essai

Modèle 3 – Demande d’une dispense de travail

La démission suite au congé de maternité ou d’accueil

A l’expiration du congé de maternité (ou d’accueil), la (ou le) salarié(e) peut, en vue d’élever son enfant, décider ne pas reprendre son emploi. Dans ce cas précis, la démission se fait sans devoir prester de préavis et sans avoir à payer d’indemnité de rupture.

La salariée qui souhaite utiliser cette possibilité doit informer l’employeur par lettre recommandée, de la non reprise du travail à l’issue du congé de maternité (voir aussi la rubrique : le congé de maternité).

Modèle 4 – Résiliation d’un contrat de travail après un congé de maternité

Préavis à respecter pour l’information de l’employeur

Le (la) salarié(e) dont le contrat est suspendu suite à un congé parental, et qui ne souhaite pas reprendre son emploi à l’expiration de ce congé, doit en informer l’employeur par lettre recommandée dans un délai qui correspond au délai de préavis légal à respecter en cas de démission.

Ce préavis d’information de l’employeur doit précéder la date de fin du congé parental.

AnciennetéPréavis à respecter
Moins de 5 ans1 mois
Entre 5 ans et moins de 10 ans2 mois
10 ans et plus3 mois

Préavis à respecter en cas de démission après le congé parental

De plus, le salarié devra démissionner en bonne et due forme, c’est-à-dire en respectant les préavis légaux, une fois le congé parental terminé. Cette démission ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que le premier jour de la reprise du travail après le congé parental.

AnciennetéPréavis à respecter
Moins de 5 ans1 mois
Entre 5 ans et moins de 10 ans2 mois
10 ans et plus3 mois

Attention : ces deux étapes que sont le préavis d’information et le préavis de démission sont cumulatives et obligatoires.

Une rupture du contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur reste également possible au terme du congé parental.

Modèle 5 – Démission suite à un congé parental

La résiliation du contrat d’un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.

Pour être valable, la résiliation de commun accord doit être établie par écrit, signée par les deux parties et en double exemplaire. Elle doit également inclure la date précise à laquelle la résiliation prend effet.

Pour rappel, une dispense de travail sollicitée par un salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur est également considérée comme résiliation de commun accord.

Modèle 6 – Résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord