Le contrat de travail en général

Le contrat de travail, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être rédigé par écrit, pour chaque salarié, au plus tard au moment de l’entrée en service de ce salarié.

Le contrat de travail doit être rédigé en double exemplaire, le premier étant pour l’employeur, le second étant remis au travailleur.

Le contrat doit obligatoirement comporter les points suivants …

  • L’identité des parties,
  • La date du début de l’exécution du contrat,
  • Le lieu de travail,
  • La nature de l’emploi,
  • La durée du travail et l’horaire normal de travail,
  • Le salaire de base et les éventuels compléments,
  • La durée de la période d’essai éventuelle,
  • La durée du congé,
  • La durée des délais de préavis,
  • Les autres clauses dérogatoires ou complémentaires,
  • Le cas échéant, la mention de la CCT applicable.

Attention : selon la jurisprudence, quand un contrat n’est pas formulé par écrit, il est considéré comme étant conclu à durée indéterminée sans période d’essai.

Modèle 1 – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le cas particulier du contrat à durée déterminée

La loi reconnaît un caractère tout à fait exceptionnel à ce type de contrat. Il doit être rédigé par écrit et avec précision. Si tel n’est pas le cas, le contrat devient automatiquement à durée indéterminée.

En effet, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche bien précise et limitée dans le temps. Ce type de contrat ne peut donc pas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Une tâche bien précise et limitée dans le temps

Il s’agit notamment :

  • Du remplacement d’une personne temporairement absente : par ex. en cas de maladie ou de maternité.
  • De l’exécution d’une tâche précise et non durable en cas de survenance d’un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité de l’entreprise ou en cas de démarrage ou d’extension de l’entreprise.
  • Du travail saisonnier reconnu en tant que tel par le Règlement grand-ducal.
  • Des travaux occasionnels et ponctuels et limités dans le temps qui ne comptent pas parmi les travaux courants de l’entreprise.
  • De l’exécution de travaux urgents rendue nécessaire pour prévenir les accidents, pour réparer le matériel, …

 

Forme du contrat à durée déterminée

En plus des mentions obligatoires à tout contrat, le contrat de travail conclu à durée déterminée doit reprendre :

  • Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, la date d’échéance du terme.
  • Lorsqu’il ne comporte pas de date d’échéance du terme, la durée minimale pour laquelle il est conclu.
  • Lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le nom du salarié absent.
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue.
  • Le cas échéant, la clause de renouvellement.

A défaut d’un écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Durée du contrat à durée déterminée

En principe, la loi exige la conclusion d’un contrat de date à date, avec une durée de maximum 24 mois, renouvellements compris (sauf en cas de travail saisonnier où le maximum est de 10 mois, reconductions comprises, pour une période de 12 mois successifs).

Cependant, la loi permet aux parties de choisir les modalités de fin du contrat dans certains cas, comme par exemple pour le remplacement d’un salarié absent ou pour les emplois à caractère saisonnier.

L’employeur peut alors choisir entre un contrat de date à date ou alors un contrat à terme incertain, ce dernier étant conclu pour la durée de la tâche à effectuer.

Lorsque le contrat est conclu à terme incertain, il doit indiquer une durée minimale pour laquelle il est conclu. Il a pour terme la fin de l’empêchement du salarié absent ou la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.

Attention : si le salarié absent n’est pas de retour à la date prévue, la loi autorise les deux parties à reporter le terme du contrat jusqu’au retour du salarié remplacé.

Renouvellement du contrat à durée déterminée

Sauf pour les contrats saisonniers, pour lesquels il existe des dispositions particulières, un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que deux fois au maximum.

Si le salarié continue à travailler après la date de fin de contrat, son contrat se transforme automatiquement en un contrat à durée indéterminée.

La résiliation du contrat

Le contrat à durée déterminée peut comprendre une période d’essai. Les délais de préavis en période d’essai sont les mêmes en cas de résiliation d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (pour ces délais de préavis, voir ci-après).

S’il n’est pas mis fin au contrat durant la période d’essai, le contrat est considéré comme étant conclu à durée déterminée et expire de plein droit à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas être rompu anticipativement, sauf en cas de faute grave de l’une des parties ou de résiliation d’un commun accord entre les parties. Une rupture anticipative du contrat par une des parties ouvre droit, pour l’autre partie, à des dommages et intérêts.

Modèle 2 – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat et la période d’essai

Tout contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée peut prévoir une clause d’essai. Les règles qui régissent la résiliation d’un contrat de travail qui ne comprend pas de période d’essai, sont différentes de celles en vigueur lorsqu’il existe une période d’essai.

Règles en matière de période d’essai

  • La période d’essai doit être reprise par écrit sur le contrat de travail sinon celui-ci est considéré comme étant conclu sans période d’essai.
  • La période d’essai ne peut pas être inférieure à deux semaines et ne peut pas dépasser six mois.

Pour les personnes n’ayant pas achevé leur formation professionnelle, la période d’essai maximale est limitée à 3 mois. Pour les personnes dont le revenu mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de Règlement grand-ducal (3.954,77 € ind.737.83), la période d’essai maximale peut atteindre 12 mois.

  • La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines. La période d’essai de plus d’un mois est déterminée en mois entiers.
  • La période d’essai ne peut pas être renouvelée.
  • La période d’essai peut être suspendue. En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, par exemple en cas de maladie, l’essai est prolongé d’une durée égale à celle de la suspension, sans cependant dépasser une durée maximale d’un mois.
  • Le contrat ne peut être résilié durant les deux premières semaines, sauf en cas de faute grave. Au-delà de ces deux semaines, le contrat peut être résilié, même si la période d’essai n’est pas finie.

 

Délais de préavis applicables en période d’essai

La résiliation du contrat doit toujours se faire par écrit : soit par lettre recommandée, soit par simple lettre mais avec accusé de réception (copie que l’on fait signer pour confirmer la date de réception).

  • Lorsque la période d’essai est exprimée en semaines, la durée du préavis comporte autant de jours qu’il y a de semaines.
  • Lorsque la période d’essai est exprimée en mois, la durée du préavis est de quatre jours par mois d’essai, sans cependant être inférieure à 15 jours et sans dépasser une durée de préavis maximale de 1 mois.
  • Le préavis en période d’essai est toujours exprimé en jours/calendrier.
  • La durée de préavis en période d’essai est identique en cas de licenciement comme en cas de démission du salarié. Cette règle n’est plus valable en dehors de la période d’essai, étant donné que la durée du préavis est réduite de moitié en cas de démission (voir plus loin).
  • Le préavis prend cours le lendemain de la date d’envoi du licenciement (cachet de la poste faisant foi). Le dernier jour du préavis doit être compris dans la période d’essai.
  • Si le contrat à l’essai n’est pas résilié (c-à-d préavis terminé) avant la fin de la période d’essai, le contrat est considéré comme étant conclu à durée indéterminée avec maintien de l’ancienneté.

 

Tableaux récapitulatifs

Période d’essaiConditions maximales
3 moisSi le travailleur n’a pas de formation professionnelle (CATP)
6 moisSi le travailleur a une formation professionnelle
12 moisSi le revenu mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de règlement grand-ducal (3.954,77 € - ind. 737,83)

 

Délai de préavis en vigueur durant une période d’essai (sauf en cas de licenciement immédiat pour faute grave).

Pendant 2 semainesnon résiliable
3 semaines3 jours
4 semaines4 jours
1 mois15 jours
2 mois15 jours
3 mois15 jours
4 mois16 jours
5 mois20 jours
6 mois24 jours
7 mois28 jours
8 mois1 mois
9 mois1 mois
10 mois1 mois
11 mois1 mois
12 mois1 mois