Coronavirus-News : Congé pour raisons familiales (Update 23/03/2020)

Suite à la décision du Gouvernement de suspendre toutes les activités de l’enseignement, de l’éducation et de l’accueil, les parents ayant à charge un enfant de moins de 13 ans auront droit à un congé pour raisons familiales extraordinaire. La limite d’âge s’applique également aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire (handicap d’au moins 50 %). Une modification législative est prévue pour accorder le congé pour raisons familiales jusqu’à l’âge de 18 ans.

Dès envoi de la demande et pendant toute la durée de l’état de crise, le congé pour raisons familiales est non-limité dans le temps. Le nombre de jours légaux restants ne sera pas épuisé par cette mesure.

En principe, la demande ne peut pas être refusée par l’employeur si la procédure a été respectée par le salarié. Pour les secteurs assurant des activités essentielles, les employeurs disposent depuis la déclaration de l’état de crise (18 mars 2020) du droit de refuser tout congé.

La demande de ce congé pour raisons familiales se fait sur base d’un formulaire spécial de la CNS (https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf). Ce formulaire doit être signé et transmis à la CNS (courriel : cns-crf@secu.lu ou courrier postal : CNS – Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg) et à l’employeur.

Il suffit de remplir ce formulaire une seule fois pendant toute la période de la mesure COVID-19. Sur le formulaire, il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début ou de fin du congé. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur. Ce dernier communiqué les jours réels en congé pour raisons familiales aux organismes de sécurité sociale.

La procédure est identique pour les parents résidents et frontaliers. Pour les frontaliers, uniquement les parents affiliés au Luxembourg sur base d’une activité professionnelles auront droit au congé pour raisons familiales.

Le congé pour raisons familiales ne peut pas être pris par les deux parents en même temps. Il faut donc que le congé soit pris entièrement par un des parents ou en alternance entre les deux parents. En cas d’alternance, les deux parents doivent introduire un formulaire.

Si un des parents est en congé de maternité ou en congé parental, l’autre parent ne peut en principe pas recourir au congé pour raisons familiales.

Comme dans le cas d’une incapacité de travail pour maladie ou un congé pour raisons familial légal, les salariés en congé pour raisons familiales extraordinaires ont droit à la continuation du salaire.

Jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois successifs, la rémunération est assurée par l’employeur. Ensuite la CNS prend le relais.

Les salariés qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel.

 

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