Rentrée sociale pour la commission des frontaliers belges LCGB-CSC : retour sur les dossiers en cours

Depuis plus de 30 ans, la commission des frontaliers belges LCGB-CSC œuvre pour défendre les droits des salariés frontaliers belges.

Parmi les thèmes les plus urgents, qui affectent les frontaliers sur lesquels la Commission travaille actuellement, figurent notamment :

 

  • La mobilité:

Se rendre au Grand-Duché de Luxembourg pour travailler est devenu un réel défi quotidien pour les travailleurs frontaliers belges. Alors que de nombreuses idées circulent sur la place publique, une politique de mobilité transfrontalière concertée entre les autorités belges et luxembourgeoises semble faire défaut.

D’une part, les usagers des trains sont confrontés à des problèmes techniques du matériel roulant belge des trains partants et revenants du Luxembourg. Ce matériel est obsolète et rien ne laisse présager qu’une solution rapide sera mise en place. A cela s’ajoute les problèmes de P&R, bien connus, mais pour lesquels les solutions n’avancent pas assez rapidement pour faire face au rythme de croissance du trafic.  

D’autre part, la voie de covoiturage entre Arlon et Sterpenich ne remporte pas un grand succès vu qu’aucune coordination avec le côté luxembourgeois n’a eu lieu par adapter les infrastructures des deux côtés de la frontière.

Finalement, la gratuité des transports publics au Luxembourg dès le 1er mars 2020 devrait également être garantie à l’ensemble des trajets journaliers aller-retour vers le travail des frontaliers belges. Le Commission des frontaliers belges LCGB-CSC lance dans ce sens un appel aux décideurs politiques pour se concerter pour une solution rapide dans ce dossier.

 

  • La fiscalité:

Le télétravail est aujourd’hui cité comme une des réponses aux problèmes de mobilité, mais permettra également une meilleure qualité de vie en renforçant les moyens pour concilier vie privée et vie professionnelle. Or, à ce jour, les prestations de télétravail sont imposées dans le pays de résidence à partir du moment où elles dépassent le seuil de 24 jours tel que défini dans les accords de la Gaichel. A cela s’ajoute le fait que la durée de travail en Belgique ne peut pas dépasser 25 % du temps de travail annuel sinon le frontalier belge est désaffilié de la sécurité sociale luxembourgeoise et dépendra désormais de celle de la Belgique.

La commission des frontaliers belges LCGB-CSC revendique la modification de la règle d’imposition pour étendre la période d’exonération fiscale belge de 24 jours à 56 jours, ce dernier seuil constituant le nombre de jour maximal qui permet aux frontaliers belges de rester affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

 

  • L’assurance autonomie:

Alors que le projet d’assurance autonomie était à la vogue au gré des différents gouvernements wallons, force est de constater qu’elle ne fasse pas partie de la Déclaration de Politique Régionale du nouveau gouvernement Wallon.

Dans ce contexte, la Commission des frontaliers belges LCGB-CSC rappelle qu’il s’oppose au principe d’une double cotisation sociale, belge et luxembourgeoise, pour les frontaliers belges. En outre, le bénéfice des prestations en nature par l’affiliation à la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg devrait être étendu aux frontaliers belges, si nécessaire par des négociations bilatérales entre la Belgique et le Luxembourg.

 

  • Les dossiers d’invaliditédes frontaliers belges à carrière d’assurance mixte :

Pour les carrières courtes au Luxembourg (< 10 ans), les frontaliers belges bénéficiaires d’une pension d’invalidité (temporaire ou permanente) ne percevront qu’un faible montant de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Pension luxembourgeoise (CNAP) et devra en outre attendre entre 12 et 24 mois pourque l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) finalise le calcul de la part belge de l’indemnité d’invalidité pour la carrière professionnelle accomplie en Belgique. Alors que l’INAMI ne communique pas sur les raisons de ces retards, les personnes concernées ne sont pas en mesure pendant 1-2 ans de bénéficier d’un revenu correct et risquent de s’endetter.

La Commission des frontaliers belges LCGB-CSC revendique que tout soit fait pour doter l’INAMI des moyens utiles et nécessaires afin qu’elle puisse traiter rapidement les dossiers des frontaliers belges à carrière mixte.

 

  • Les mutuelles:

Depuis le 1er janvier 2019, une personne en incapacité de travail prolongée risque après 78 semaines de maladie une résiliation d’office de son contrat de travail. Dans ce cas, un frontalier belge doit s’affilier à ses propres à une assurance continuée au Grand-Duché de Luxembourg ou bien à la sécurité sociale en Belgique. Dans ce deuxième cas, il doit s’inscrire au Forem en tant que demandeur d’emploi, remettre un dossier chômage, le tout en étant toujours en incapacité de travail. L’indemnisation par une mutuelle belge aura ensuite lieu à partir du lendemain du 1er jour chômé par la remise d’un nouveau certificat d’incapacité de travail.

Dans ce contexte, la Commission des frontaliers belges LCGB-CSC revendique une suppression de la limite légale de 78 semaines des textes légaux luxembourgeois. En attendant, le législateur belge devrait offrir aux salariés frontaliers la possibilité de s’affilier immédiatement à la sécurité sociale belge compte tenu de sa perte d’affiliation au Luxembourg par un mécanisme légal aberrant.