Maternité et prestations familiales

Le congé de maternité et le congé d’accueil

Le congé de maternité

Le droit au congé de maternité est subordonné au fait de remplir une condition de stage d’affiliation à la sécurité sociale durant 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent la date de début du congé de maternité.

Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal de 8 semaines et d’un congé postnatal de 8 ou 12 semaines dont voici les principales règles et formalités:

  • La femme enceinte ne peut pas être occupée pendant les 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette période appelée « congé prénatal » est attestée par un certificat indiquant la date présumée de l’accouchement.
  • Le certificat est à envoyer, de préférence par recommandé, à la fois à l’employeur et à la Caisse Nationale de Santé (celui à destination de la Caisse Nationale de Santé doit être établi dans les 10 dernières semaines de la grossesse).
  • A la date effective de l’accouchement, la salariée remet un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à la Caisse Nationale de Santé.
  • La femme ayant accouché ne peut être occupée pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Cette période dite de « congé postnatal » est également attestée par un certificat médical indiquant la date de l’accouchement.

La durée du congé postnatal est portée à 12 semaines en cas d’accouchement prématuré (accouchement avant l’achèvement de la 37ème semaine), en cas d’accouchement multiple ou en cas d’allaitement de l’enfant par la mère (certificat à établir entre la 6ème et la 8ème semaine du congé postnatal).

Les assurées sont informées de la date de la fin de leur congé postnatal par la Caisse de maladie.

Attention : si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines.

Par contre, si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.

Indemnisation du congé de maternité

L’indemnité pécuniaire de maternité, qui est versée par la Caisse Nationale de Santé pendant toute la durée du congé de maternité, correspond au salaire brut cotisable que l’assurée aurait gagné en cas de continuation de son travail (à noter que le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération), diminué des charges sociales et des impôts.

Droits de la salariée enceinte ou accouchée

Pendant la durée du congé de maternité, l’employeur est tenu de conserver à la salariée absente son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La période du congé de maternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et est assimilée à une période de travail donnant droit au congé annuel. Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

A l’expiration du congé de maternité et en vue d’élever son enfant, la femme salariée peut, sans délai de préavis, s’abstenir de reprendre son emploi (voir « La démission suite au congé de maternité ou d’accueil»). Elle peut, dans ce cadre, solliciter une priorité de réembauchage (voir « La priorité de réembauchage »).

Durée du travail et temps d’allaitement

La femme enceinte et la femme qui allaite ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

Lorsque la femme continue d’allaiter son enfant au-delà du congé de maternité, elle a droit à un temps d’allaitement pendant les heures de travail. Ce temps d’allaitement est accordé uniquement sur demande (voir modèle 1 ci-après) et sur présentation régulière de certificats médicaux. Il correspond à :

  • deux périodes de 45 minutes chacune, au début et à la fin de l’horaire journalier normal de travail,
  • une seule période de 90 minutes, lorsque la journée de travail n’est interrompue que par une pause de moins d’une heure ou en cas d’impossibilité d’allaiter son enfant dans le voisinage du lieu de travail.

Ces pauses d’allaitement sont considérées comme temps de travail et sont rémunérées au salaire normal.

Modèle 1 – Demande de bénéficier d’un temps d’allaitement

Protection contre le licenciement

Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, d’une salariée qui est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

Bien que la loi ne précise pas de délai pour informer l’employeur de l’état de grossesse, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible et par envoi recommandé.

Si l’employeur notifiait le licenciement avant la constatation médicale de l’état de grossesse, la femme salariée peut justifier de son état par la production d’un certificat dans les 8 jours à compter de la notification. Dans un tel cas, il est conseillé de contacter d’urgence son organisation syndicale.

Si la femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, cette dernière est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement.

Attention : la protection contre le licenciement ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

L’adoption

En cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires, la femme (ou son conjoint si celle-ci y renonce) a droit à un congé d’accueil de huit semaines, sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite.

En cas d’adoption multiple, le congé d’accueil est porté à douze semaines.

Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, d’une salariée pendant le congé d’accueil.

A l’expiration du congé d’accueil et en vue d’élever son enfant, la femme salariée peut, sans délai de préavis, s’abstenir de reprendre son emploi. Elle peut également, dans ce cadre, solliciter une priorité de réembauchage.

L’allocation durant le congé d’accueil est versée par la Caisse Nationale de Santé et correspond au salaire brut que l’assurée aurait gagné en cas de continuation de travail (à noter que le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération).

A noter enfin qu’en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans, le salarié a droit à deux jours de congé extraordinaire (sauf s’il est bénéficiaire du congé d’accueil).

Les prestations familiales

Les allocations familiales

Deux cas de figure sont à envisager pour le paiement des allocations familiales en fonction de l’exercice d’une activité professionnelle du conjoint (homme ou femme) en Belgique ou pas.

Les allocations familiales sans droit belge existant : le revenu familial provient uniquement du GDL

Les allocations familiales sont payées en totalité par le GDL. Les allocations familiales comprennent l’allocation familiale proprement dite, ainsi que l’allocation de rentrée scolaire allouée à partir de l’entrée de votre (vos) enfant(s) à l’école primaire (à partir de 6 ans).

La Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) à Luxembourg paie directement les allocations au travailleur frontalier.

La demande doit être effectuée auprès de cette caisse. Le paiement est mensuel et le montant dépend des critères repris dans les tableaux ci-après :

Allocations familiales (situation au 01/09/2010):

  • 1 enfant : 185,60 €
  • 2 enfants : 440,72 €
  • 3 enfants : 802,74 €
  • 4 enfants : 1164,56 €
  • 5 enfants : 1526,38 €

Les montants d’allocations familiales sont majorés en fonction de l’âge des enfants, à savoir :

  • Pour les enfants de 6 à 11 ans : 16,17 €
  • Pour les enfants de plus de 12 ans : 48,52 €

Les suppléments sont dus à partir du mois au cours duquel l’enfant atteint respectivement l’âge de 6 et 12 ans.

Allocation de rentrée scolaire

Vous avez également droit à une allocation de rentrée scolaire par enfant. Celle-ci dépend du nombre d’enfants et de leur âge :

Ménage avec 1 enfant :

  • 6 à 11 ans : 113,15 €
  • 12 ans et plus : 161,67 €

Ménage avec 2 enfants :

  • 6 à 11 ans : 194,02 €
  • 12 ans et plus : 242,47 €

Ménage avec 3 enfants et plus :

  • 6 à 11 ans : 274,82 €
  • 12 ans et plus : 323,34 €

L’allocation de rentrée scolaire est versée une fois par année en principe au mois d’août. Elle est payée d’office en faveur de tous les enfants bénéficiaires d’allocations familiales pour lesquels la condition d’âge est remplie.

Attention : les enfants admis à l’enseignement primaire, sans avoir atteint l’âge de 6 ans au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l’allocation sur demande en présentant un certificat d’inscription.

Les allocations familiales avec droit belge existant

Le conjoint (homme ou femme) du travailleur frontalier a un revenu en Belgique ou l’enfant y a un droit existant : les allocations familiales sont payées par la caisse d’allocations familiales belge compétente. Par revenu, on comprend une activité comme travailleur ou comme indépendant; les indemnités de chômage ou de maladie, ainsi que les pensions.

La demande auprès de la caisse d’allocations familiales belge est introduite soit par l’employeur, soit par l’intéressé lui-même.

Les montants des allocations familiales belges pour salariés sont repris ci-dessous (montants au 01/02/2012):

  • 1 enfant : 88,51  €
  • 2 enfants : 252,28 €
  • 3 enfants : 496,80 €
  • 4 enfants : 741,32 €
  • 5 enfants : 985,84 €

Les montants indiqués sont majorés en fonction de l’âge des enfants, à savoir :

Pour les enfants âgés de 6 à 11 ans :

  • 15,42 € (premier)
  • 30,75 € (suivants)

Pour les enfants âgés de 12 à 17 ans inclus :

  • 23,4 € / 30,75 € (premier)
  • 46,98 € (suivants)

Pour les enfants âgés de plus de 18 ans :

  • 27,06 € / 33,03 € (premier)
  • 59,74 € (suivants)

Montant de l’allocation de rentrée scolaire belge :

  • Pour les enfants âgés de 0 à 5 ans inclus: 27,06 €
  • Pour les enfants âgés de 6 à 11 ans inclus : 57,44 €
  • Pour les enfants âgés de 12 à 17 ans inclus : 80,41 €
  • Pour les enfants âgés de 18 à 24 ans inclus : 108,25 €

Etant donné que les allocations familiales sont sensiblement plus élevées au GDL, la CNPF doit payer la différence : cela s’appelle « l’allocation différentielle ». La demande doit être introduite par l’intéressé lui-même. Le paiement se fait, en principe, une ou deux fois par an, c’est-à-dire après le 30 juin et/ou après le 31 décembre de chaque année sur base d’une attestation reprenant les montants versés en Belgique et obtenue auprès de la caisse belge.

Attention : rentrent en ligne de compte dans le calcul des allocations différentielles les allocations familiales « classiques », les majorations d’âge, les primes de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation (GDL).

Les situations familiales particulières

Dans une situation de concubinage, tous les enfants du ménage n’ont pas droit automatiquement aux allocations familiales du GDL. Seuls les enfants légitimes, légitimés et adoptés, les enfants naturels reconnus élevés dans le ménage de leur auteur, ainsi que les enfants du conjoint en cas de mariage ou de remariage sont à considérer comme membres de la famille et ont donc droit aux allocations familiales au GDL (ou au complément).

De même en cas de divorce ou de séparation des conjoints, le droit aux allocations familiales peut être suspendu en fonction de certaines situations.

La fin des études

Le droit aux allocations familiales s’éteint avec la fin des études secondaires ou secondaires techniques. Si l’adolescent poursuit des études supérieures (université, graduat,…) au delà de sa 18ème année, le droit aux allocations reste ouvert uniquement en Belgique (max. 25 ans).

L’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé

L’allocation spéciale supplémentaire constitue une aide financière visant, de façon spécifique, les dépenses supplémentaires occasionnées aux parents par le handicap dont leur enfant est atteint.

Tout enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge, a droit à une allocation spéciale supplémentaire.

Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est fixé à 185,60 € par mois.

Seuls les ménages qui perçoivent des allocations familiales « pleines » au GDL et qui ne peuvent prétendre à des allocations belges pour enfants handicapés, ont la possibilité d’obtenir cette allocation supplémentaire.

Cette allocation spéciale supplémentaire n’est en effet pas toujours versée aux ménages qui ouvrent un droit en Belgique aux allocations familiales belges pour enfants handicapés, ces dernières étant dans bons nombres de cas plus élevées.

L’allocation de naissance et la prime d’adoption

L’allocation de naissance est toujours payée par la caisse belge d’allocations familiales. Peu importe que le conjoint travaille en Belgique ou non.

Seule la façon d’introduire la demande diffère :

Si l’un des deux conjoints travaille en Belgique, le paiement s’effectue par le biais de la caisse d’allocations familiales de l’employeur belge où le conjoint est ou était occupé. Le paiement s’effectue au plus tôt à partir du 6ème mois de grossesse.

Si tous les revenus du ménage proviennent du GDL, le travailleur doit personnellement effectuer sa demande auprès de l’ O.N.A.F.T.S. Il ne pourra toucher l’allocation de naissance qu’après la naissance de l’enfant.

Des formulaires sont disponibles à la CSC.

Les montants de l’allocation de naissance sont de :

  • Pour une première naissance ou adoption : 1199,10 €
  • A partir de la deuxième naissance : 902,18 €
  • En cas de naissance multiple (par enfant) : 1199,10 €

Attention : la demande d’allocation de naissance peut être introduite à partir du sixième mois de grossesse.

Le boni pour enfant

Depuis 2008, chaque famille soumise à l’impôt au Luxembourg et qui est bénéficiaire d’allocations familiales a droit à une nouvelle prestation appelée « boni pour enfant ».

Le boni remplace le système de la modération d’impôt pour enfant qui était déduite, jusque fin 2007, de l’impôt payé et a le caractère d’une prestation familiale. Il est également attribué aux familles qui n’ont pas pu profiter de la modération d’impôt pour enfant dans le passé.

Aucune demande spécifique auprès de la CNPF n’est exigée. Le boni pour enfant est versé automatiquement selon les mêmes règles d’attribution que les allocations familiales (versement au parent attributaire d’AF).

Les enfants pour lesquels les allocations familiales ne sont plus payées, n’ont pas droit au boni. Il s’agit des enfants qui vivent au foyer familial et qui poursuivent des études supérieures.

Attention : le parent dont les enfants n’ont pas droit au boni, peut demander à l’Administration des contributions directes l’octroi d’une modération d’impôt pour enfant. L’octroi de la modération a lieu après la fin de l’année concernée dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Si le parent est salarié ou pensionné, mais ne paie pas d’impôt sur le revenu, il peut demander au bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires) compétent, une régularisation de ses retenues sur le salaire ou la pension via cette demande en modération.

Le boni fait l’objet d’un versement mensuel. Le montant est fixé à 922,50 € par an et par enfant bénéficiaire d’allocations familiales.

Pour les enfants bénéficiant des allocations familiales différentielles, le boni sera versé soit avec le complément différentiel, soit par virement séparé consécutif au paiement dudit complément différentiel. Les modalités exactes ne sont pas encore déterminées.

Le congé parental

Principes régissant le congé parental

Le congé parental est un congé accordé aux parents pour qu’ils puissent se consacrer à l’éducation de leur enfant né ou adopté. Il s’applique aux salariés ainsi qu’aux indépendants occupés au GDL. Chaque parent salarié au GDL qui élève un enfant dans son foyer, a un droit individuel au congé parental :

  • L’un d’eux doit prendre son congé consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (1er congé parental).
  • L’autre parent peut prendre son congé jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé à moitié avant le 5ème anniversaire de l’enfant.

Le parent qui élève seul son enfant peut prendre le congé à sa convenance jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 5 ans. Il en ira de même lorsque, dans le ménage, un seul des conjoints est frontalier.

Les conditions à remplir

Le parent qui demande le congé :

  • Doit être domicilié et résider d’une façon continue au GDL ou relever du champ d’application du règlement européen 988/2009, c’est à dire être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne et résider sur le territoire de l’Union.
  • Doit travailler légalement et d’une façon continue au GDL pendant au moins la moitié de la durée normale de travail lui étant applicable (en général 20 heures par semaine).
  • Doit avoir été occupé pendant toute l’année auprès du même employeur. En cas de changement d’employeur au cours de la période de 12 mois précédant le congé parental, le congé peut être accordé à la seule condition d’obtenir l’accord du nouvel employeur.
  • Doit poursuivre sa relation de travail pendant toute la période du congé parental. Par conséquent un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance n’est pas postérieure à la date de fin du congé parental ne peut se voir accorder un congé parental.
  • Doit avoir son lieu de travail situé au GDL au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant adopté.
  • Doit avoir une affiliation obligatoire au titre de l’assurance maladie sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental.

Le salarié titulaire d’un CDI comportant une clause d’essai n’a pas droit au congé parental durant sa période d’essai. Il doit attendre la fin de cette période pour poser sa demande.

La durée du congé parental

Le congé à temps plein

Chaque parent a le droit de demander un congé parental d’une durée de 6 mois par enfant, même s’il travaille à temps partiel (20 heures minimum).

Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé temps plein en même temps. S’ils demandent le congé simultanément, la mère aura la priorité.

Le congé à mi-temps

Au lieu du congé à plein temps, les parents peuvent demander un congé à temps partiel qui a une durée de 12 mois et qui peut être pris simultanément par les deux parents pour assurer une présence permanente auprès de l’enfant. Le congé parental à temps partiel ne peut cependant être obtenu qu’avec l’accord de l’employeur ou si le parent est occupé auprès de plusieurs employeurs, avec l’accord de tous les employeurs concernés. S’il y a désaccord d’un seul employeur, le parent ne peut prendre que le congé à plein temps.

Pendant le congé à temps partiel, la durée du travail hebdomadaire doit être réduite d’au moins la moitié de la durée normale (20 heures en principe).

Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois.

En cas de naissance ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant (ex. 12 mois à temps plein ou 24 mois à mi-temps en cas de jumeaux).

Congé parental non indemnisé de 3 mois

Si le 1er congé n’est pris ni par la mère ni par le père, il est définitivement perdu. Les parents ne disposent alors plus que d’un seul congé rémunéré à prendre avant le 5ème anniversaire de l’enfant.

Cependant un congé parental non indemnisé de 3 mois est accordé au parent qui n’a pas pris le 1er congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil et qui souhaite réserver le 2ème congé parental à l’autre parent.

Le parent doit en faire la demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de début du congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur est tenu d’accorder le congé ainsi demandé sans possibilité de report.

La demande de congé parental

La demande à l’employeur

Le 1er congé parental doit être pris consécutivement au congé de maternité. Le parent salarié doit notifier sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité.

En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil.

Cette procédure de demande respectée, l’employeur est obligé d’accorder le congé.

La demande pour le 2ème congé (celui qui peut être pris jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant) doit parvenir à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois précédant le début du congé parental.

L’employeur peut exceptionnellement refuser le congé en cas de sérieuses raisons de services spécifiées par la loi. Le congé parental demandé pourra alors être reporté de deux mois au maximum (six mois pour une entreprise occupant moins de 15 salariés). L’employeur doit proposer dans le délai d’un mois une nouvelle date pour le congé, qui ne peut se situer plus de 2 mois (6 mois pour les entreprises de moins de 15 salariés) après la date de début du congé sollicité, sauf si le salarié le demande. Dans ce cas la demande du salarié ne peut plus être refusée.

Aucun report n’est possible :

  • Une fois que l’employeur a donné son accord au congé parental.
  • Si l’employeur n’a pas répondu à la demande du parent dans les 4 semaines.
  • Lorsque le parent travaille pour plusieurs employeurs et que ceux-ci sont en désaccord quant au report.
  • En cas de survenance d’un événement grave en relation avec l’enfant (en cas de maladie ou accident nécessitant la présence d’un parent, en raison de problèmes scolaires ou de troubles comportementaux de l’enfant).
La demande à la Caisse Nationale des Prestations Familiales

La demande en vue du paiement de l’indemnité doit être faite par écrit à la CNPF et ce, dans la quinzaine de la demande à l’employeur en ce qui concerne le 1er congé parental et dans la quinzaine de la notification de la décision de l’employeur en ce qui concerne le 2ème congé parental.

La demande doit être certifiée par l’employeur.

La déclaration de la naissance

Lorsque la famille réside hors du GDL, un extrait de l’acte de naissance doit être transmis à la CNPF dans la quinzaine de la déclaration de la naissance à l’état civil. Il doit être accompagné, le cas échéant, d’une attestation de non-paiement d’une prestation étrangère de même nature émanant de l’Office National de l’Emploi (ONEM).

La déclaration de la fin du congé de maternité

Si le congé de maternité est allongé afin d’allaiter l’enfant, la prolongation du congé de maternité doit être signalée à la CNPF par un certificat médical avant la 7ème semaine suivant l’accouchement. Dans le cas contraire, une déclaration de non prolongation doit être remise à la caisse dans le même délai afin d’éviter tout retard de paiement de l’indemnité.

La protection du salarié et le maintien des droits pendant le congé parental

Pendant tout le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Cela entraîne qu’à l’expiration de son congé parental, le salarié est en droit de réintégrer son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A partir du dernier jour du délai de préavis de notification de la demande de congé parental et pendant tout le congé parental, il est interdit à l’employeur de licencier le travailleur ou de le convoquer à un entretien préalable à un licenciement avec préavis. Cette protection joue tant pour le congé parental à temps plein que pour le congé parental à temps partiel.

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur conserve son droit de rompre le contrat avec effet immédiat. La fin du contrat entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental déjà perçues depuis le début.

L’indemnité de congé parental

La CNPF verse à partir du premier mois de congé parental l’indemnité mensuelle brute suivante (montants depuis le 1er mars 2008) :

  • Congé à temps plein : 1.778,31 €
  • Congé mi-temps : 889,15 €

L’indemnité de congé parental est exempte d’impôts et, en principe, elle ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales hormis les cotisations d’assurance maladie (2,70%) et d’assurance dépendance (1,40%).

Congé parental et allocation d’éducation.

En dehors du congé parental, la législation luxembourgeoise prévoit d’autres mesures en faveur des parents d’un enfant en bas âge.

Un de ces avantages est l’allocation d’éducation qui est versée en principe jusqu’à l’âge de 2 ans de l’enfant, sous certaines conditions reprises sur ce site.

Le cumul de l’allocation d’éducation et du congé parental est-il possible ?

Lorsqu’un seul des deux conjoints travaille au GDL

Celui-ci peut demander directement après la naissance de l’enfant : soit l’allocation d’éducation, soit le congé parental.

Le fait de bénéficier d’un congé parental en Belgique consécutif à la naissance de l’enfant prive le ménage du droit à l’allocation d’éducation au GDL.

Lorsque les deux conjoints travaillent au GDL

La question du cumul de l’indemnité de congé parental avec l’allocation d’éducation peut se poser.

  • Lorsque l’allocation d’éducation est demandée directement après la naissance de l’enfant, le premier congé parental n’est pas dû. Néanmoins, le droit au deuxième congé parental subsiste et peut être pris par celui des parents qui n’a pas bénéficié de l’allocation d’éducation, après que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans.
  • Lorsque le premier congé parental est pris directement après le congé de maternité ou le congé d’adoption, l’allocation d’éducation ne peut plus être demandée par aucun des parents.
  • Lorsque l’un des parents perçoit l’allocation d’éducation prolongée (enfant handicapé de moins de 4 ans ou ménage avec 3 enfants dont un de moins de 4 ans), l’autre parent peut prendre un congé parental pendant le temps où l’allocation d’éducation est versée (après l’âge de 2 ans de l’enfant).

Attention : pour un même enfant, un même parent qui a déjà obtenu l’allocation d’éducation ou l’indemnité pour le premier congé parental ne peut plus obtenir l’indemnité pour le deuxième congé parental.

Enfin, signalons que le même parent ne peut toucher en même temps l’allocation d’éducation et l’indemnité de congé parental pour deux enfants différents. En cas de congé parental pendant une période de paiement de l’allocation d’éducation, celle-ci est suspendue pendant la durée du congé parental.

Voir aussi la rubrique : La démission suite au congé parental

Modèle 2  - Demande en vue d’obtenir un congé parental (après congé de maternité)
Modèle 3 - Demande en vue d’obtenir un congé parental

 

L’allocation d’éducation

Conditions d’octroi

L’allocation d’éducation est versée sur demande auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales dans les conditions suivantes :

  • Le demandeur doit avoir son domicile au Luxembourg et y résider effectivement ; cependant, les frontaliers peuvent aussi obtenir l’allocation d’éducation selon les mêmes conditions que celles qui régissent les allocations familiales.
  • Il doit être parent d’un enfant de moins de 2 ans (ou de plusieurs enfants dont l’un a moins de 2 ans).

L’allocation d’éducation est versée jusqu’à l’âge de 2 ans de l’enfant. Elle n’est versée qu’une fois par ménage, même si celui-ci comprend plus d’un enfant âgé de moins de 2 ans.

Exceptionnellement, elle continue à être versée jusqu’à l’âge de 4 ans de l’enfant lorsqu’il s’agit d’un enfant bénéficiant de l’allocation spéciale d’enfant handicapé, ou bien lorsque le ménage se compose de 3 enfants ou plus et tant que l’un des enfants est âgé de moins de 4 ans.

Montant de l’allocation

Celui-ci est fonction de l’exercice ou non d’une activité professionnelle du travailleur frontalier. Trois cas de figure sont à distinguer :

  • Si le demandeur abandonne son activité professionnelle pour se consacrer entièrement à l’éducation de son enfant et s’il ne dispose pas d’un revenu de remplacement (indemnités de maladie, de maternité, de chômage, d’accident,…), il recevra le montant intégral de l’allocation d’éducation ; quels que soient les revenus du ménage (et pour peu que le conjoint reste travailleur frontalier). Ce montant est fixé à 485,01 € par mois (montant au 1er septembre 2010).
  • Si l’un des parents poursuit une activité à temps partiel (au maximum un mi-temps) et se consacre, le restant du temps, à l’éducation du ou de ses enfants, une demie allocation d’éducation sera versée (soit 242,50 € par mois) et ce, quel que soit le niveau des revenus du ménage.
  • Si le demandeur continue à exercer son activité professionnelle ou perçoit un revenu de remplacement, il peut également bénéficier d’une allocation d’éducation pour autant que les revenus semi nets du ménage (déduction faite des cotisations sociales) ne dépassent pas certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés à :

  • 3 fois le salaire social minimum moyen de l’année précédant la naissance de l’enfant si le demandeur élève un seul enfant ;
  • 4 fois le salaire social minimum moyen de l’année précédant la naissance de l’enfant s’il élève deux enfants ;
  • 5 fois le salaire social minimum moyen de l’année précédant la naissance de l’enfant s’il élève trois enfants ou plus.

Au cas où ces plafonds sont dépassés, l’allocation de 485,01 € est réduite à hauteur du montant qui dépasse le plafond.

Allocation d’éducation et congé parental

Lorsqu’un seul des deux conjoints travaille au GDL, celui-ci peut demander directement après la naissance de l’enfant soit :

  • l’allocation d’éducation ou
  • le congé parental. Dans ce cas, l’allocation d’éducation n’est pas due.

Lorsque les deux parents travaillent au GDL, la question du cumul de l’indemnité de congé parental avec l’allocation d’éducation peut se poser :

  • Lorsque l’allocation d’éducation est demandée directement après la naissance de l’enfant, le 1er congé parental n’est pas dû. Néanmoins, le droit au 2ème congé parental subsiste pour le 2ème parent, après que l’enfant ait atteint l’âge de deux ans.
  • Lorsque le 1er congé parental est pris directement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, l’allocation d’éducation ne peut plus être demandée par aucun des deux parents.
  • Lorsque l’un des parents perçoit l’allocation d’éducation prolongée (enfant handicapé de moins de 4 ans ou ménage avec 3 enfants dont un de moins de 4 ans), l’autre parent peut prendre un congé parental pendant le temps où l’allocation d’éducation prolongée est versée (après les 2 ans de l’enfant).

Attention : pour un même enfant, un même parent qui a obtenu l’allocation d’éducation ou l’indemnité pour le 1er congé parental ne peut plus obtenir l’indemnité pour le 2ème congé parental.

Enfin, signalons que le même parent ne peut toucher en même temps l’allocation d’éducation et le congé parental pour deux enfants différents. En cas de congé parental durant la période de paiement de l’allocation d’éducation, celle-ci est suspendue pendant la durée du congé parental.

 

Le congé pour raisons familiales

Durée du congé pour raisons familiales

Un congé pour raisons familiales peut être obtenu par le salarié qui a la charge d’un enfant de moins de 15 ans et dont l’état de santé (maladie grave, accident ou autre raison impérieuse liée à la santé) nécessite la présence de l’un de ses parents.

L’enfant est considéré comme étant à charge lorsque le bénéficiaire du congé pour raisons familiales ouvre un droit aux allocations familiales auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

La durée du congé pour raisons familiales est en principe de deux jours par parent actif, par enfant et par an.

La durée du congé pour raisons familiales est portée à 4 jours par an pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale pour enfant handicapé.

Cependant, il est possible, sur avis du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, de le prolonger lorsque l’enfant souffre d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (affections cancéreuses en phase évolutive, pathologies entraînant une hospitalisation dépassant deux semaines consécutives).

La durée de la prolongation est déterminée pour chaque cas individuellement (max. 52 semaines).

Notons enfin que le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

Démarches et documents à fournir

La période de congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement, soit par écrit, son employeur.

En plus de cet avertissement, le bénéficiaire doit obligatoirement soumettre un certificat médical à son employeur et à la Caisse de maladie. Ce certificat, reprenant les numéros de sécurité sociale de l’enfant et du parent, doit attester de la maladie dont souffre l’enfant ainsi que de la nécessité et de la durée de la présence du parent.

L’employeur doit être en possession du certificat médical dans les meilleurs délais mais au plus tard le 3ème jour.

Protection contre le licenciement

Si le salarié a informé le jour même de son absence et si le certificat médical a été soumis dans les délais prévus, il est protégé contre un licenciement durant son absence.

Indemnisation

L’indemnisation du congé pour raisons familiales est assurée par la Caisse de maladie. Il appartient cependant à l’employeur d’avancer la rémunération qui est due pour les jours de congé pour raisons familiales. Il se fera ensuite rembourser par la Caisse de maladie.