Le licenciement

Le licenciement avec préavis

La loi reconnaît le principe général selon lequel un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par une des parties contractantes, mais dans le respect de certaines règles de forme du licenciement et de délai de préavis.

Règles à respecter en cas de licenciement

L’employeur qui décide de résilier le contrat de travail du salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée à la poste. La loi admet cependant d’autres formes de notification telle que la remise en main propre avec signature pour réception ou encore la remise par voie d’huissier.

Dans les entreprises occupant plus de 150 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement. Le salarié a le droit de se faire assister d’un représentant du personnel lors de cet entretien.

Attention : au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Le licenciement ne pourra être notifié au salarié qu’au plus tôt le lendemain de l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après.

Durée du préavis

La durée du préavis de licenciement dépend de l’ancienneté de service du travailleur. Cette ancienneté est appréciée à la date de la notification du préavis.

AnciennetéPréavis donné par l’employeur
Moins de 5 ans2 mois
Entre 5 ans et Moins de 10 ans4 mois
10 ans et plus6 mois

Au GDL, le préavis est fixé de date à date, c’est-à-dire que rien ne peut suspendre ou interrompre le délai de préavis. La date de fin de préavis ne peut donc pas être reculée pour cause de maladie ou d’accident survenu au cours du préavis. Cette règle de non prolongation du préavis est valable également si le salarié prend des congés durant son préavis.

L’employeur qui a rompu le contrat de travail sans respecter les prescriptions concernant les délais de préavis, devra payer au salarié un dédommagement qui sera égal au salaire dû pour la partie du préavis non respecté. Cela s’appelle l’indemnité compensatoire de préavis.

Début du préavis

Si la notification du préavis de licenciement a lieu avant le quinzième jour du mois, le préavis débute le 15 du mois.

Si la notification a lieu après le quatorzième jour du mois, le préavis débute le premier jour du mois suivant.

La contestation du licenciement

Le salarié doit demander à son employeur les motifs précis de son licenciement dans un délai d’un mois maximum à dater de la notification du licenciement. Cette demande de motifs doit être envoyée par le travailleur lui-même et par lettre recommandée.

Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur n’est plus obligé de fournir les motifs du licenciement et le travailleur risque de perdre ses possibilités de recours devant le Tribunal du travail et d’avoir des difficultés lors de sa demande de chômage en Belgique.

L’employeur est tenu d’énoncer avec précision les motifs du licenciement par lettre recommandée endéans le mois qui suit la demande du travailleur. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le licenciement est considéré comme abusif. S’il répond dans le délai d’un mois à dater de la demande des motifs, le licenciement peut être contesté devant le Tribunal du travail dans un délai de trois mois à dater de la réception des motifs.

L’indemnité de départ légale

La loi accorde au travailleur licencié moyennant préavis légal le droit à une indemnité de départ dont le montant est progressif en fonction de l’ancienneté. Ceci est valable à la seule condition que le travailleur n’ait pas droit à une pension de vieillesse normale. L’indemnité de départ n’est pas due en cas de préretraite, de licenciement immédiat pour faute grave (ni en cas de démission).

Le tableau suivant reprend les indemnités de départ que l’employeur est tenu de payer au salarié licencié.

Années de services continusIndemnité de départ pour le salarié
Moins de 5 ansAucune
Après 5 ans1 mois de traitement
Après 10 ans2 mois de traitement
Après 15 ans3 mois de traitement
Après 20 ans6 mois de traitement
Après 25 ans9 mois de traitement
Après 30 ans12 mois de traitement

L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de préavis.

L’indemnité de départ ne doit pas être confondue avec l’indemnité de préavis dont nous avons parlé plus haut. Ce sont deux choses totalement différentes et donc cumulables.

L’indemnité de départ est calculée sur base du salaire ou des traitements bruts que le travailleur a perçus pendant les 12 derniers mois avant son licenciement. Dans ces salaires ou traitements servant de base de calcul, il faut tenir compte des indemnités de maladie, des primes et suppléments courants et des sursalaires normaux. Cependant, on ne prendra pas en considération les sursalaires pour heures supplémentaires, les gratifications et primes pour dédommagement de frais exposés.

L’employeur est tenu de payer l’indemnité de départ au moment où le salarié quitte effectivement son travail.

Attention : si l’employeur occupe moins de 20 travailleurs, il peut choisir, dans la lettre de licenciement, de remplacer le paiement de l’indemnité de départ par un prolongement du délai de préavis.

Le congé spécial pour la recherche d’un nouvel emploi

La loi offre la possibilité au travailleur licencié de demander, pendant le délai de préavis, le congé nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi.

Ce congé ne peut excéder 6 jours ouvrables pour la durée du préavis. Ce congé est intégralement indemnisé par l’employeur, à condition que le travailleur soit inscrit comme demandeur d’emploi à l’office de l’emploi: c’est le FOREM en Belgique (l’ADEM au GDL). De plus, le travailleur devra justifier, auprès de son employeur, de sa présentation à une offre d’emploi.

La dispense de prestation du préavis à l’initiative de l’employeur

Lors du licenciement, l’employeur a la faculté de dispenser le travailleur licencié de prester son préavis. Cette dispense, proposée par l’employeur, doit être communiquée par écrit au travailleur ou être directement accordée dans la lettre de licenciement.

La dispense de prestation de préavis n’entraînera cependant aucune perte de salaire ou de traitement pour le travailleur. Néanmoins, le travailleur ne pourra pas revendiquer auprès de son employeur le paiement de frais de séjour ou d’indemnités kilométriques, étant donné qu’il ne se rend plus quotidiennement sur son lieu de travail.

En cas de dispense de prester le préavis, le salarié peut commencer à retravailler ailleurs durant le préavis. L’ancien employeur ne paiera cependant pas la totalité des indemnités de préavis. Il ne paiera que la différence éventuelle entre l’ancien et le nouveau salaire.

Modèle 1 – Résiliation du contrat de travail par l’employeur avec préavis

Modèle 2 – Demande d’une dispense de travail

Modèle 3 – Demande des motifs d’un licenciement

Modèle 4 – Contestation d’un licenciement